Mentions légales, CGU et confidentialité

1. Mentions légales

2. Le service

FC-Dev56 édite une plateforme en ligne (SaaS) d’outils pour les entreprises de transport routier de marchandises : TMS Periscop (commandes, planning, facturation), suivi télématique, carburant, tachygraphe, gestion de parc et rapports. La plateforme est réservée aux professionnels disposant d’un compte client, en essai ou sous abonnement.

3. Conditions générales d’utilisation

Accès

L’accès suppose un compte créé par FC-Dev56 pour le client, des identifiants personnels et le respect des présentes conditions. Chaque utilisateur garde ses identifiants confidentiels ; la double authentification est disponible et recommandée. Le client administre les comptes de ses utilisateurs et leurs droits.

Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours est proposé à la création du compte, sur les outils de la formule de base. À son terme, l’accès est suspendu sauf souscription d’un abonnement. FC-Dev56 peut faire évoluer la durée ou le contenu de l’essai ; l’essai en cours n’est pas modifié.

Données du client

Les données saisies, importées ou récupérées pour le client (commandes, véhicules, conducteurs, positions, carburant) restent sa propriété. Il est responsable de leur exactitude et de la licéité de leur collecte, notamment l’information de ses salariés sur la géolocalisation. Il peut les exporter à tout moment depuis les outils.

Disponibilité

FC-Dev56 met tout en œuvre pour assurer l’accès 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie de disponibilité absolue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure (panne d’un fournisseur, force majeure). Les calculs fournis (prix, détections, indicateurs, estimations de remboursement) sont des aides à la décision et ne remplacent pas les vérifications du client.

Propriété intellectuelle

Les logiciels, interfaces, marques (dont FC-Dev56 et Periscop) et contenus de la plateforme sont la propriété de FC-Dev56. Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non cessible pendant son abonnement. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.

4. Conditions commerciales

• Prix : fixés au devis accepté par le client (mise en service et abonnement mensuel selon la taille du parc et les modules choisis). TVA non applicable, article 293 B du CGI : les montants sont nets.
• Facturation : mensuelle, factures émises en début de mois et disponibles dans l’espace client.
• Paiement : à l’échéance indiquée sur la facture. En cas de retard, des pénalités sont dues au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).
• Suspension : en cas d’impayé, l’accès peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
• Durée et résiliation : abonnement sans engagement de durée sauf mention contraire au devis ; résiliable par chaque partie avec un préavis d’un mois. Après la fin du contrat, les données du client restent exportables 30 jours, puis sont supprimées, sauf obligation légale de conservation.
• Droit applicable : droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le tribunal compétent est celui du ressort de l’établissement de FC-Dev56.

5. Données personnelles

FC-Dev56 est responsable de traitement pour les données de ses prospects, clients et utilisateurs. Pour les données d’exploitation que le client confie à la plateforme (conducteurs, positions, activité), FC-Dev56 agit en sous-traitant du client, qui reste responsable de traitement (article 28 du RGPD).

Traitements réalisés par FC-Dev56

Données traitées pour le client

Données de flotte et d’exploitation : véhicules, conducteurs, positions GPS, temps de conduite, carburant, commandes. Elles ne sont utilisées que pour fournir le service au client, conservées selon les durées qu’il paramètre et dans le respect des recommandations de la CNIL sur la géolocalisation des véhicules de salariés, puis supprimées ou restituées en fin de contrat.

Destinataires et prestataires

Les données ne sont ni vendues ni louées. Elles sont accessibles à FC-Dev56 et aux utilisateurs habilités du client. FC-Dev56 fait appel à des prestataires techniques liés par contrat :

• Amazon Web Services : hébergement, serveurs en France (région Paris) ;
• un prestataire d’envoi d’e-mails, pour les notifications et alertes ;
• Stripe, pour le paiement en ligne lorsqu’il est utilisé ;
• Anthropic, pour les fonctions d’assistance par intelligence artificielle : seul le contenu de la demande est transmis, sans servir à entraîner ses modèles ; ce prestataire étant situé aux États-Unis, le transfert est encadré par les garanties prévues par le RGPD ;
• le fournisseur de télématique du client, à sa demande, pour récupérer les données de ses véhicules.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données, et pouvez définir des directives sur leur sort après votre décès. Écrivez à admin@fc-dev56.fr : réponse sous un mois. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).

Les conducteurs et salariés d’un client exercent leurs droits auprès de leur employeur, responsable de traitement ; FC-Dev56 l’assiste pour y répondre.

6. Cookies et stockage local

La plateforme n’utilise aucun cookie publicitaire ni outil de mesure d’audience. Elle conserve seulement, dans votre navigateur, les éléments nécessaires au service : jeton de connexion, choix du thème, de l’affichage et des filtres. Ces éléments, indispensables ou demandés par l’utilisateur, sont dispensés de consentement. Vous pouvez les effacer depuis les réglages de votre navigateur, ce qui vous déconnecte.

7. Contact

Pour toute question sur ces conditions ou sur vos données : admin@fc-dev56.fr.

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